Arrêté du 23 mars 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale) <BR>

J.O. 76 du 30 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 mars 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale)

NOR : SOCG0610692A

Le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale,

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à :

M. Jérôme Faure, adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;

Mme Marie-Christine Vergiat, agente contractuelle,

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2006.

F. Tiberghien